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DMA – Commission Européenne – Loi sur les marchés numérique

Qu’est-ce que le DMA ?

Le Digital Markets Act est la loi de l’UE visant à rendre les marchés du secteur numérique plus équitables et plus contestables. Pour ce faire, le Digital Markets Act (« DMA ») établit un ensemble de critères objectifs clairement définis pour identifier les « gatekeepers ».

Les gatekeepers sont de grandes plateformes numériques fournissant des services de plate-forme dits de base, tels que les moteurs de recherche en ligne, les magasins d’applications, les services de messagerie. Les contrôleurs d’accès devront se conformer aux choses à faire (c’est-à-dire aux obligations) et aux choses à ne pas faire (c’est-à-dire les interdictions) énumérées dans le DMA.

Le DMA est l’un des premiers outils réglementaires à réglementer de manière exhaustive le pouvoir de contrôle d’accès des plus grandes entreprises numériques. Le DMA complète, mais ne modifie pas, les règles de concurrence de l’UE, qui continuent de s’appliquer pleinement.

Exemples de « choses à faire » : les gatekeepers devront par exemple :

• permettre à des tiers d’interagir avec les propres services du contrôleur d’accès dans certaines situations spécifiques ;
• permettre à leurs utilisateurs professionnels d’accéder aux données qu’ils génèrent dans le cadre de leur utilisation de la plateforme du contrôleur d’accès ;
• fournir aux entreprises faisant de la publicité sur leur plateforme les outils et les informations nécessaires aux annonceurs et aux éditeurs pour effectuer leur propre vérification indépendante de leurs publicités hébergées par le contrôleur d’accès ;
• Permettre à leurs utilisateurs professionnels de promouvoir leur offre et de conclure des contrats avec leurs clients en dehors de la plateforme du contrôleur d’accès.

Exemple de « ce qu’il ne faut pas faire » : les gatekeepers ne pourront par exemple plus :

• traiter les services et produits proposés par le contrôleur d’accès lui-même de manière plus favorable dans le classement que les services ou produits similaires proposés par des tiers sur la plate-forme du contrôleur d’accès ;
• empêcher les consommateurs d’établir des liens vers des entreprises en dehors de leurs plateformes ;
• empêcher les utilisateurs de désinstaller un logiciel ou une application préinstallés s’ils le souhaitent ;
• Suivre les utilisateurs finaux en dehors du service de plate-forme principale des contrôleurs d’accès à des fins de publicité ciblée, sans qu’un consentement effectif n’ait été accordé.