Clauses abusives, tromperie sur le terme illimité : UFC Que Choisir assigne 10 opérateurs mobiles

L’association UFC Que Choisir ne lâche pas l’affaire contre les opérateurs téléphoniques. Après avoir demandé par courrier,  en février dernier,  un « toilettage de leurs contrats qui sont parfaitement inadmissibles », elle passe à la vitesse supérieure avec des actions en justice concernant des clauses aux notions floues, opaques et surtout une utilisation abusive et trompeuse du terme illimité.

En février dernier, l’association de défense du consommateur UFC Que Choisir dénonçait une utilisation abusive du terme « illimité » sans se soucier de sa définition première. Elle notait que les restrictions autour de l’illimité pleuvent avec des limites jamais clairement exposées « il faut être un expert pour comprendre ce qu’il est possible de faire ou pas avec ces forfaits » tout en soulignant que la palme d’or revenait à Numéricâble qui proposait un forfait « illimité » à 14 heures de communication.

Devant la “mollesse” des réponses des opérateurs, la plupart des modifications des conditions générales de vente demandées sont clairement insuffisantes, l’association annonce qu’elle assigne en justice, pour suppression de clauses abusives, 10 opérateurs (B&You, Coriolis, Free Mobile, La Poste Mobile, Prixtel, SFR, Simplus, Sosh, Virgin Mobile et Zéro Forfait). Elle espère que “ces actions en justice permettent, enfin, d’assainir les documents contractuels des opérateurs mobiles.“.

A ses yeux il ne fait aucun doute qu’il y a des pratiques commerciales trompeuses avec un manque de transparence sur les appels voix dits « illimités » tandis que des notions floues sont encore utilisées chez 8 opérateurs sur 10. Des termes comme  “mauvaise utilisation“, “utilisation abusive, excessive” ou encore “envoi en masse” sont à l’origine de notion vague ne permettant pas au consommateur  “d’optimiser et de sécuriser sa consommation ». De plus elles sont associées  à des sanctions souvent non “précisées” souligne l’association.

Enfin elle dénonce encore le souhait des opérateurs de se défiler face à leur responsabilité grâce à leur CGV. Elle indique “tous les opérateurs continuent de tenter d’échapper par le biais de leurs CGV à leur responsabilité, soit de manière générale, soit sur des points spécifiques (sur la portabilité, la livraison, etc.). De telles limites, illégales, ont de lourdes conséquences pour les clients dès lors qu’elles sont souvent couplées avec une limitation de l’indemnisation due au consommateur“.