Copie France propose désormais un formulaire en ligne afin que les professionnels puissent faire leurs demandes de remboursement de copie privée injustement payées.
L’annonce de cette démarche s’est faite dans un grand silence sans communication si bien que les professionnels concernés vont avoir du mal à savoir qu’il est désormais possible de demander un remboursement de copie privée de manière plus simple et rapide évitant ainsi de la paperasserie inutile
La page en question, annoncée par notre confrère Nextinpact, est disponible sur le site internet de Copie France. Il s’agit d’un formulaire en ligne pour les professionnels afin qu’ils puissent se faire rembourser la redevance qu’ils n’avaient pas à payer sur des supports qu’ils ont acquis pour les besoins de leur activité.
La page en question est ici : Demande de remboursement pour usage professionnel.
Plusieurs renseignements sont demandés comme l’identité, les conditions d’utilisation des supports concernés, le nom des fournisseurs ou encore, des dates de factures et leurs numéros. Enfin le calcul du montant de remboursement demandé est à faire soit même. Il est inutile de préciser qu’une erreur ou l’absence de justification sont des motifs de se voir refuser un remboursement.
Cette page est la bienvenue puisque son objectif est de simplifier la démarche de remboursement pour les professionnels. Il ne reste plus qu’à espérer que la communication et la publicité autour de cette nouvelle démarche vont s’accélérer.
