Google et le droit à l’oubli, la CNIL prononce une sanction de 100.000 €

L’Autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles, la CNIL vient de monter le ton contre le géant de la recherche Google. Devant sa position de n’avoir pas répondu favorablement à ses demandes en matière de droit à l’oubli, Google fait désormais face à une amende de 100 000 euros.

Les relations entre Google et la CNIL viennent de prendre une tournure musclée. Le géant de la recherche vient d’être sanctionné par l’Autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles. L’affaire concerne le droit à l’oubli, un sujet à l’origine de vives discutions.

L’Union Européenne reconnait le droit à l’oubli.

L’affaire débute au printemps 2014, suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne obligeants les différents moteurs de recherche en Europe à proposer un service (sous la forme d’un formulaire) de droit à l’oubli. Cet concept, mis en pratique dans l’Union européenne, permet à tout en chacun de faire valoir ses droits en demandant le retrait de certaines informations qui pourraient lui nuire sur des actions qu’il a faites dans le passé.

Ce principe, pour un moteur de recherche comme Google, se nomme le droit au déréférencement tandis que pour un site, où l’information doit être retirée, ceci s’appelle le droit à l’effacement.

Google traine les pieds devant le droit à l’oubli ?

La CNIL n’est pas satisfaite du service proposé par Google. Le géant a adopté une posture « basique » sur cette affaire.

Dans un premier temps un formulaire est bien été mis en place mais son action n’a pas proposé un « déréférencement » mondiale des informations, il s’est limité au territoire européen. Devant l’insistance du G29 (organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée), Google a alors revu sa copie mais avec une certaine vision de l’affaire.

Le moteur, au lieu de « déréférencer » à l’échelle mondiale les liens des pages incriminées, les a simplement cachés aux yeux des pays d’où émanait la demande de droit à l’oubli.  En clair par une simple analyse de l’origine de l’IP les liens sont visibles ou pas.

Cette astuce est au cœur de la polémique avec le CNIL qui estime que tout ceci est bien trop facile et simple. L’autorité décide donc de marquer le coup avec une amende de 100 000 euros tout en soulignant

« La solution consistant à faire varier le respect des droits des personnes en fonction de l’origine géographique de ceux qui consultent le (site concerné) ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement ».

Cette sanction pécuniaire est justifiée par le

« refus de Google de respecter la mise en demeure de la Présidente de la CNIL de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche ».