La loi “répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles“ a été adoptée par les députés dans le nuit du 4 au 5 juillet. Son article 20 met en avant des changements étonnants concernant, en particulier, la fameuse loi Hadopi sensée combattre le piratage par la voie de la communication et la pédagogique, du moins c’est ce que l’on veut nous faire croire.
Dans cet article des changements sont opérés dans le mode opératoire de la démarche graduée d’Hadopi pour rendre « l’internet civilisé »… Lorsqu’un internaute a été repéré trois fois de suite en train de télécharger illégalement des contenus protégés et que les différentes « sommations » ont été ignorées (e-mail puis la lettre recommandée d’avertissement) son dossier peut être transmis au juge, jusqu’à là rien de nouveau.
La pédagogie selon Hadopi : Amende, coupure d’accès au net et dommages et intérêts.
Cependant avec ce nouvel article 20, le président du tribunal pourra, en complément d’une amende et de la coupure de l’accès au Net déjà prévues par la loi, imposer de payer des dommages et intérêts aux ayants droit et ce dans le cadre d’une simple ordonnance pénale.
Le juste milieu selon Hadopi.
Cette procédure « rendue par un juge, n’a pas à être motivée et est rendue sans que l’accusé soit entendu. Jusqu’à présent, les ordonnances pénales ne permettaient pas aux parties civiles de demander des dommages et intérêts, pour lesquels une procédure contradictoire était obligatoire» explique Le Monde.
Les dangers d’Internet : Une seule priorité ?
Bref à l’heure où le piratage des données personnelles fait rage sur Internet, le gouvernement adapte et impose des simplifications qui permettront aux ayants droit de se passer d’avocats dans l’hypothèse où des centaines de milliers d’internautes français risquent de se retrouver devant les tribunaux.
Article 20 : Une lueur de bon sens ?
Nos confrères de PC Inpact soulignent tout de même que « Le texte part maintenant en Commission mixte paritaire avant d’être voté en séance public par les deux chambres. Ensuite seulement, le Conseil constitutionnel pourra être appelé à examiner à nouveau cette disposition. »
Ils rappellent « que cette procédure hors norme ne s’envisage que si « les faits reprochés au prévenu sont simples et établis ». Pour le gouvernement, ce sera le cas lorsqu’un abonné avouera devant la Commission de protection des droits de l’Hadopi, qu’il a lui-même téléchargé des œuvres. »
No comment…
