L’Hadopi passe à la vitesse supérieure. La phase répressive est désormais enclenchée avec la transmission aux procureurs de la république de dossiers.
Selon le Point.fr, la Hadopi est entrée désormais dans sa phase de répression. Plusieurs dossiers ont été transmis aux procureurs de la République. « Le nombre des saisines n’est pas quantifiable, mais se fera désormais à jet continu, chaque semaine, en fonction des délibérations de la Commission de protection des droits (CPD) » indique notre confrère.
Les procureurs de la république devront se prononcer sur la solidité de chaque dossier afin de savoir s’il mérite d’être traité par le juge pour “manquement à l’obligation de surveillance de l’accès à Internet“. Les sanctions peuvent aller de la suspension de l’abonnement à l’Internet, 1500 euros d’amende à des poursuites sur la base pénale de la contrefaçon.
Pour beaucoup, l’entrée dans cette phase de répression n’était pas à l’ordre du jour devant le calendrier politique avec des élections présidentielles en approche.
La Hadopi fonctionne selon un mode opératoire nommée la démarche graduée. Lorsqu’un internaute a été repéré trois fois de suite en train de télécharger illégalement des contenus protégés et que les différentes « sommations » ont été ignorées (e-mail puis la lettre recommandée d’avertissement) son dossier peut être transmis au juge.
Dans sa phase d’avertissement, l’ Hadopi prend acte que, selon des sociétés privées en charge de surveiller les réseaux Peer to Peer pour le compte des ayants droit, des échanges susceptibles d’être illicites ont été repérés sur l’adresse IP en question. Son propriétaire tombe alors sur le coup de la loi par un possible « défaut de sécurisation de sa ligne ». Il faut rappeler que cette première étape, à l’origine de sociétés privées s’appuyant sur des « peut-être », « susceptible de » et de « soupçons » aboutissent désormais à de possibles conséquences dramatiques pour un internaute non averti. Les dossiers transmis aux procureurs de la république sont sous la menace d’une amende et d’une perte temporaire de liberté d’expression dans un état républicain. Rappelons que le gouvernement lors du passage en force de la première version de la loi Hadopi s’est fait rappeler à l’ordre par Le Conseil Constitutionnel qui a estimé que son projet de loi enfreignait, non pas quelques règles élémentaires de notre constitution, mais deux articles de la déclaration des droits de l’homme de 1789.
Les sages ont rappelé qu’« Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation », et qu’« en droit français c’est la présomption d’innocence qui prime » !
