La loi Hadopi censurée par le Conseil constitutionnel

L’information vient de tomber, le Conseil Constitutionnel vient de censurer la loi « Création et Internet » en interdisant à une autorité administrative, l’HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) dans le cas présent, de pouvoir couper l’accès à internet aux internautes présumés coupables de téléchargement illégal.

Pour rappel, ce texte très controversé  et voté le 13 mai dernier prévoit la mise en place d’une riposte graduée contre des internautes ayant manqué à la sécurisation de leur ligne internet (leur adresse IP, un identifiant sur internet, ayant été repéré entrain de télécharger des œuvres musicales ou cinématographiques assujetties au droit d’auteur).

La création d’une haute autorité administrative, l’Hadopi, est prévue. Elle met en place un système d’avertissement par mails puis par une lettre recommandée. Le conseil constitutionnel a validé cette tâche mais sanctionne son pouvoir de sanction en lui interdisant la coupure de l’accès à internet sans le passage devant un juge.

Le Conseil invoque l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 sur la liberté de communication et d’expression. Il rappelle également l’article 9 de cette même déclaration sur le principe de la présomption d’innocence. “La loi instituait, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l’abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit“.

Source : AFP