Taxe copie privée : Annulation pour les produits acquis dans un but professionnel

Le Conseil d’Etat vient  de rendre sa décision concernant les professionnels et la taxe sur la copie privée.  Après plusieurs années de taxation injustement mise en place, ils en sont désormais plus assujettis.

C’est un arrêt important qu’a rendu vendredi 17 juin 2011 le Conseil d’État. En censurant une partie du dispositif de la rémunération pour copie privée, les ayants droits ont désormais une privation très importante de ressources pécuniaires automatiques. L’application de taxe pour copie privée ne sera plus possible pour les professionnels.

Il faut se rappeler que ce mécanisme, qui n’est pas unique à la France puisque mis en place dans plusieurs autres pays, est présent pour compenser le manque à gagner supposé des ayants droits suite à des copies effectuées dans la sphère privée. Elle touche une large gamme de produits, comme les CD, DVD, clés USB, disques durs externes…

L’application de cette rémunération pour copie privée aux produits acquis dans un but professionnel est donc désormais annulée. Le Conseil d’Etat suit à la lettre  la décision de la Cour de justice de l’Union Européenne en octobre dernier qui estime illégal qu’une  taxe soit imposée sur des produits destinés aux professionnels.

Cette décision n’entrera pas en vigueur immédiatement. Le Conseil d’état a pris soin de mettre en place une période de 6 mois avant son application et surtout de souligner que cette décision n’est pas rétroactive privant ainsi les professionnels de pouvoir se faire rembourser des taxes  injustement acquittées depuis plusieurs années.

Il reste maintenant à voir comment les ayants droits vont réagir pour compenser cet important manque à gagner. L’une des voies est une hausse des taxes pour compenser le manque à gagner, en clair le consommateur sera le payeur, ou le champ d’application sera encore étendu à des supports de plus en plus éloignés de la réalité de la copie privée comme les ordinateurs, les consoles de jeux voire même le stockage dans les nuages (Cloud computing).

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