Entreprise : Les données environnementales deviennent obligatoires en France

Une avancée est faite en France sur la transparence de certaines entreprises en matière de politique environnementale. Un décret relatif “aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale” vient d’être publié au Journal Officiel.

Il est désormais obligatoire en France d’avoir d’avantage de transparence sur certaines questions environnementales. Avec la publication au journal officiel du décret 2012-557, toute entreprise cotée ou non se doit de fournir certains renseignements liés à sa politique de développement durable.

Elles sont dans  « l’obligation d’inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental et de la liste de ces informations ; conditions de vérification des informations par un organisme tiers indépendant. ». Le texte ne manque pas de clarté avec une énumération spécimens des points à aborder.

Citons par exemple :

• « l’organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales »,
• « les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions »,
• « les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement »,
• « les mesures de prévention, de recyclage et d’élimination des déchets »,
• « la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation »,
• « la consommation d’énergie, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables»,
• « les rejets de gaz à effet de serre ».

Il y a cependant quelques critères à remplir, ce qui en soit va limiter le nombre d’entreprises concernées. Voici deux exemples.

Les sociétés cotées doivent avoir au moins 500 salariés et un chiffre d’affaires minimum de 100 millions d’euros tandis que les sociétés non cotées doivent avoir  un chiffre d’affaires dépassant 1 milliard d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents est supérieur à 5 000.