La directive DEEE entre en application

Transposée en France par le décret du 20 juillet 2005, la directive DEEE entre en vigueur aujourd’hui.

Devant le constat des problèmes liés au recyclage de nos appareils électriques, cette dernière va permettre d’assurer dans le futur le traitement de presque 2 millions de tonnes de déchets électriques et électroniques.

Rappel.

Le décret français n°2005-829 du 20 juillet 2005, complété par 5 arrêtés d’application, transposant les directives 2002/95/CE et 2002/96/CE relatives à la limitation des substances dangereuses (RoHs) et à l’élimination des DEEE ou D3E (Déchets d’équipements électriques et électroniques) a été publié le 22 juillet 2005.

Complémentaires entre elles, ces deux directives réglementent l’utilisation de certaines substances lors de la fabrication d’un appareil électrique ou électronique tout en organisant son devenir en fin de vie.
Dépassant le cadre d’une simple gestion des déchets, elles poussent chaque fabricant à considérer et à développer l’idée qu’un déchet possède une valeur accessible seulement grace recyclage. Il devient évident de penser que plus le produit est fabriqué dans un soucis de diminuer son coût de réhabilitation et plus les gains financiers seront importants.

Sont appelés D3E, tous les équipements électriques ou électroniques fonctionnant grâce à des courants électriques (pile, accumulateur, prise électrique) ou à des champs électromagnétiques. Ceux-ci sont parfois appelés PEEFV : produits électriques et électroniques en fin de vie. Le sigle MEEPFV est également utilisé pour désigner les matériels électriques et électroniques professionnels en fin de vie.

Ne sont pas concernés par cette application :

• L’ensemble des produits ne faisant pas partie des dix catégories suivantes :
  • les gros appareils ménagers
  • les petits appareils ménagers
  • les équipements informatiques et de télécommunications
  • le matériel grand public
  • le matériel d’éclairage
  • les outils électriques et électroniques, à l’exception des gros outils industriels fixes
  • les jouets, équipements de loisir et de sport
  • les dispositifs médicaux, à l’exception de tous les produits implantés et infectés
  • les instruments de surveillance et de contrôle
  • les distributeurs automatiques
• les consommables (Cartouches d’encre, CD..) sauf s’ils font partie intégrante d’un produit EEE au moment de sa mise au rebut.
  Les consommables/composants « seuls » ou « non intégrés » dans un EEE ne sont pas considérés comme des DEEE au titre de la réglementation

• les équipements intégrants un produit qui lui ne fait pas partie des D3E (un train, une voiture par exemple).
• les EEE liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s’ils sont liés à des fins exclusivement militaires.

Les D3E sont répartis en deux catégories.

• Les D3E ménagers
• Les D3E professionnels

Le décret français prévoit une organisation différente pour les DEEE des ménages et les DEEE des professionnels.

Dans notre cas nous parlons uniquement des déchets issus des ménages.

Il est d’usage des séparer les D3E ménagés en trois grandes familles.

• les produits blancs
  qui comprennent le gros électroménager : appareils de lavage et de cuisson, réfrigérateurs, appareils de chauffage, équipements de ventilation, et le petit électroménager : aspirateurs, machines à coudre, fer à repasser, grille-pain, friteuses, couteaux électriques, réveils, balances…
• les produits bruns,
  avec par exemple les postes de radio et télévision, les caméscopes et lecteurs DVD, les chaînes hi-fi et instruments de musique,
• les produits gris,
  qui désignent les équipements informatiques et de télécommunication : ordinateurs imprimantes, photocopieuses, téléphones, répondeurs

A compté d’aujourd’hui chaque consommateur possédant un produit électronique usagé (PC, écran, imprimante, etc …)  aura deux solutions.

• Soit demander au revendeur l’évacuation de son ancien matériel lors de l’achat d’un produit équivalent.
• Soit présenter ses déchets électroniques à la déchetterie de sa commune qui aura mis en place un système particulier de collecte.

Il convient de préciser que la collectivité (commune ou groupement de commune) doit informer les ménages sur l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, de l’existence des systèmes de collecte mis à leur disposition et des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Cette obligation d’information se justifie par :

• leur devoir de gestion des déchets des ménages : les collectivités sont aujourd’hui les principales collectrices de DEEE (mais de manière non sélective)
• leurs propres gestion des leurs déchets : Equipements de bâtiment, éclairage de rue…

Les collectivités n’ont pas d’obligation de mettre en place une collecte sélective de DEEE, mais dans ce cas elles ne bénéficieront pas d’indemnisation au titre des DEEE et ces derniers pourront faire l’objet d’un enlèvement par les fabricants. De même dans le cas où une collectivité locale décide de ne pas mettre en place la collecte sélective, elle doit respecter son obligation d’information en indiquant à la population l’obligation par les distributeurs de reprendre l’équipement usagé pour l’achat d’un appareil neuf du même type.

Dans tous les cas, ces produits en fin de vie seront pris en charge par des organismes (collectivités locale ou éco-organismes) afin d’assurer leurs traitements.

Quels sont les éco-organismes dédiés aux EEE qui existent en France ?

Quatre organismes ont obtenu un agrément officiel pour l’enlèvement et le traitement des DEEE ménagers, par arrêtés du 9 août 2006, publiés au JORF du 12 août 2006 :

• Eco-Systèmes
  (regroupant le SIMAVELEC + le GIFAM + la FCD) fédère les professionnels du commerce et de la distribution.(arrêté du 12 août)
• ERP France
  regroupe des producteurs d’EEE parmi lesquels les groupes HP, Sony, Braun, Electrolux. (arrêté du 12 août).
• RECYLUM
  dont l’objet est d’organiser en France la collecte et le recyclage des lampes à décharge et luminaires en fin de vie détenus par des particuliers ou des professionnels. (arrêté du 12 août).
• EcoLogic
  regroupant des producteurs d’EEE et la FICIME (arrêté du 12 août).

Comme vous avez pu le constater depuis maintenant quelques temps deux pictogrammes sont présents sur l’ensemble des équipements électroniques.
Ces derniers ont pour but d’identifier si  le produits a été mis sur le marché de l’EEE avant ou après la date du 13 Aout 2005. Dans le premier cas, il devient un déchet dit “historique”.

Chaque producteur devra formuler au travers d’un document (notice d’utilisation, d’entretien ou certificat de garantie…) les informations destinées aux utilisateurs d’EEE ménagers comprenant les points suivants :

• rappel (bref) du contexte réglementaire
• informer sur la signification du symbole poubelle barrée
• indiquer que le produit ne doit pas être jeté dans les ordures ménagères
• préciser qu’il doit être remis à un point de collecte approprié pour le traitement, la valorisation, le recyclage des déchets d’EEE ou rapporté chez un distributeur sur le principe du « 1 pour 1 gratuit »
• expliquer qu’ainsi l’utilisateur / consommateur fait un geste pour l’environnement, qu’il contribue à la préservation des ressources naturelles et à la protection de la santé humaine

Le consommateur assumera en partie le financement des coûts de traitements. L’argument avancé est un souhait de sensibilisation et de responsabilité.

Nous trouverons donc sur chaque facture d’achat d’un produit électronique une ligne supplémentaire non modifiable affichant les coûts unitaires de cette prise en charge.

Alors concrétement pour nous passionés d’informatique qu’elles sont les possibilités offertes si l’on souhaite se débarasser d’un vieil ordianteur ou d’un composant d’un PC.

• Nous pouvons nous faire reprendre gratuitement l’ancien EEE lors de l’achat d’un nouveau EEE neuf (retour magasin / reprise lors de la livraison), les boutiques en ligne risquent de n’être pas trop aux anges !
• Si l’équipement est de bonne qualité et en état de fonctionnement, nous pouvons le céder gratuitement à des associations caritatives.
• Utiliser le service proposé par la collectivité (déchetterie fixe ou mobile, collecte sélective de proximité…) en respectant les consignes de tri préconisées et en extrayant les piles et accumulateurs au préalable (ceux-ci sont repris gratuitement depuis 2001 dans tous les commerces qui vendent des piles ou des EEE)
• Enfin, si le producteur a mis son propre système de collecte et d’enlèvement des DEEE, nous pouvons opter pour cette solution.

Malgré certains points encore à clarifier, l’application de la D3E offre une solution de taille face à cette menace que sont les équipements électroniques et électriques en fin de vie, car n’oubliez pas que chaque année, environ 1,7 millions de tonnes de DEEE sont générés par les entreprises et les ménages avec un taux de croissance compris entre 3% et 5%. La quantité de DEEE issue des ménages est estimée à environ 14 kg/an/hbt, soit environ 50% des DEEE.

Certains déchets sont classés “déchets dangereux” , parce qu’ils contiennent des substances nocives pour l’homme ou pour l’environnement (CFC et autres gaz à effet de serre, PCB – PCT, Mercure, Plomb..).

La réglementation de la D3E permet en outre :

• de dépolluer impérativement tous les déchets dangereux
• de préserver les ressources naturelles et de limiter les quantités de déchets mis en décharge ou incinérés.

et surtout de nous rendre plus responsable envers notre planète en évitant d’exporter le problème vers les pays en voie de développement (Les déchets électroniques : un sacré problème !, Nos Détritus électroniques exportés vers l’Afrique).

Le monde est ce que nous en faisons, à nous de le préserver .

Le premier objectif, révisé tous les deux ans, est de recycler 4Kg/habitant et par an fin décembre 2006 .